Document établi par une société cotée dans le cadre d’une fusion avec une autre société, d’une scission (division de l’activité) ou d’un apport partiel d’actifs (une activité est cédée à une autre société qui paie avec ses titres). Ce document est enregistré par l’AMF. Il contient les motifs et objectifs de l’opération, la valorisation des apports, le rapport d’échange retenu, les éléments de détermination de la parité d’échange, les conséquences de la fusion ou des apports sur la société bénéficiaire, les rapports des commissaires aux apports et les autorisations juridiques.