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Loi de finances

Loi publiée au Journal Officiel dans les derniers jours de l'année civile et prévoyant l'ensemble des ressources et charges de l'État. Cette loi comprend deux parties : - une première autorisant la perception des ressources publiques, - une seconde fixant le montant des crédits arrêtant les dépenses applicables. Il existe aussi une loi de finances rectificative appelée aussi collectif " : cette loi modifie en fin d'année les dispositions de la loi de finances de l'année écoulée."

Lien permanent Loi de finances - Date de modification 2019-12-08 - Date de création 2019-11-24


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