Loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle qui permet notamment de déduire des revenus professionnels des non-salariés 'les primes versées au titre des contrats d'assurances groupe, mis en place par les organismes régis par le code des assurances et les cotisations aux régimes facultatifs mis en place par les organismes régis par le code la mutualité, de la Sécurité Sociale ou du code des assurances.