(Entrée en vigueur le 14 décembre 2000). Elle renforce la protection de l’acheteur d’un bien immobilier en instaurant un délai de rétractation de 7 jours à la signature du compromis de vente, et une réglementation stricte des versements effectués. Obligatoire et non négociable, ce délai lui offre, qu’il soit professionnel ou non, une période de réflexion supplémentaire afin d’arrêter définitivement son choix. La loi Hamon a porté en 2014 ce délai de rétraction à 14 jours lorsque le contrat est signé hors établissement.
Les syndics de copropriété se doivent d’assurer une mission informative et la loi impose désormais au syndic de tenir à la disposition de l’acquéreur un carnet d’entretien du logement mentionnant notamment : l’état général du bien et les éventuels travaux de rénovation qui auraient pu être entrepris.